Un nouveau cas récent déposé devant la troisième chambre civile de la Cour de cassation rejette la demande d’un couple d’acquéreur qui souhaitait voir diminuer le prix d’acquisition de son logement suite à un nouveau métrage.
Le vendeur avait effectivement joint à l’acte de vente un mesurage Carrez comprenant deux loggias closes et habitables mais chacune inférieure à 8 m2. Les acquéreurs ont fait valoir que la surface de ces deux loggias ne pouvait être prise en compte dans le calcul de la surface habitable.
Cependant depuis quelque année la troisième chambre civile de la Cour de cassation insiste sur le fait que le lot vendu doit être mesuré tel qu’il se présente au moment de la vente et les loggias étant closes et habitables, le demande des acquéreurs ne pouvait être que rejetée.
Pour être comptabilisées dans le calcul de la surface habitable, dite Loi Carrez, les loggias doivent être, au moment de la vente, fermées, habitables et accessibles directement depuis le logement.
Publié le 16/02/2015
