Une copie du rapport du repérage amiante à transmettre à la préfecture !
Présenté en 2011 et attendu pour l’été 2013, l’arrêté relatif aux modalités de transmission aux préfets des rapports de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante a enfin été publié le 1er Juin 2015. Avec une application au 1er Juillet, retour sur les principales nouveautés.
Pour un DTA (Dossier de Diagnostic Amiante), lorsque les rapports de repérage des Matériaux et Produits Contenant de l’Amiante de la liste A (flocage, calorifugeages et faux plafonds)-accessibles et sans travaux destructifs- font l’objet d’une mesure de score 2 ou 3, le rapport doit être transmis aux services de la Préfecture dont dépend le bien.
Le diagnostiqueur dispose d’un délai de 15 jours, à compter de la date de transmission des résultats de l'évaluation au propriétaire, pour envoyer le rapport par courrier recommandé avec avis de réception, ou par dépôt à la préfecture contre remise d'un récépissé.
Autrement dit, si le diagnostiqueur émet, suite au résultat de l'évaluation de l'état de conservation pour au moins un matériau ou produit, une préconisation de mesure d'empoussièrement, de travaux de confinement ou de retrait de l'amiante (désamiantage), la procédure doit être respectée.
Quels biens sont concernés ?
Cette obligation de transmission concerne les rapports de repérage réalisés dans tout ou partie d'immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Ne sont pas concernés les immeubles d'habitation ne comportant qu'un seul logement et des parties privatives des immeubles collectifs d'habitation.
L’annexe de l’arrêté liste les données attendues.
Publié le 7 Juillet 2015
