On dit souvent que les cordonniers sont les plus mal chaussés. C’était le cas, pour l’État concernant la performance énergétique de son parc immobilier. Mais, depuis la publication du décret du 7 avril 2016 relatif à la prise en compte de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics, l’État compte bien mieux se chausser et surtout enfin répondre aux exigences de la directive européenne relative à l'efficacité énergétique dont la transposition aurait dû intervenir avant le 5 juin 2014.
À compter du 15 avril, l'Etat et ses établissements publics autres qu'industriels et commerciales sont soumis par décret à de nouvelles obligations en matière de performance énergétique.
Quelles sont les obligations ?
Elles concernent les achats qui devront donc satisfaire aux critères de performance énergétique. Désormais, les bâtiments doivent répondre au moins à l’un de ces trois critères :
- Être titulaire du label « haute performance énergétique rénovation »,
- Être classé dans les niveaux A à D du diagnostic de performance énergétique,
- Être conformes aux critères de mise aux normes des équipements énergétiques dans au moins trois domaines parmi les suivants: chauffage, eau chaude et sanitaire, refroidissement, éclairage, toitures et baies.
Pour quels bâtiments ?
Ces achats concernent l’ensemble des marchés publics d'un montant supérieur au seuil des procédures formalisées (soit pour les travaux à partir de 5 225 000 €). Pour être plus efficace, l’État a néanmoins simplifié les procédures. En effet, certaines opérations sont exclues de cette obligation (les bâtiments présumés satisfaire a minima à la réglementation thermique 2012 dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2013, les immeubles inscrits ou classés, les bâtiments destinés à être revendus, etc.)
Et l’acheteur dans tout ça ?
Avec l’application de cette directive, le quotidien de l’acheteur et des entreprises se complexifiera. D’un côté l’acheteur devra respecter les critères et surtout s’assurer que les matériaux utilisés soient à haute performance énergétique. De l’autre côté, pour l’entreprise, pouvoir justifier du respect de critères énergétiques, une synthèse est disponible : (http://www.developpement-durable.gouv.fr/Produits-a-haute-performance,47139.html).
Egalement, l’État a listé une liste de dérogations (prise en compte du cylce de vie du produit plus que son prix d’achat, la capacité de l’acheteur de supporter les coûts des produits à haute performance énergétique, etc.)
Ce qu’il faut retenir ?
Que l’État prend ses responsabilités devant les exigences de performance énergétique imposées par la loi au grand public.
Publié le 30/05/2016
