La loi ALUR a mis en place un registre national tenu par l’ANAH, au sein duquel devront être immatriculés tous les syndicats de copropriétaires administrant des immeubles à destination totale ou partielle d'habitation.
Pour faciliter les démarches, cette immatriculation est réalisée via le site internet dédié www.registre-coproprietes.gouv.fr, ouvert depuis le 2 novembre 2016.
Les dates butoirs d’immatriculation diffèrent selon la taille des copropriétés :
- avant le 31 décembre 2016 pour les copropriétés de plus de 200 lots ;
- avant le 31 décembre 2017 pour les copropriétés de plus de 50 lots ;
- au plus tard le 31 décembre 2018 pour les autres.
Les conditions de fonctionnement de ce registre, les principes de son accès par les syndics, les administrateurs provisoires et les notaires télédéclarants, les données à y enregistrer, et les conditions de consultation du registre par les professionnels et les collectivités sont fixées par le décret du 26 août 2016.
Les notaires et les syndics ont compétence pour procéder aux immatriculations sur ce registre dématérialisé. Ainsi, lors de la vente d’un lot de copropriété, si l’acte ne comporte pas le numéro d'immatriculation de la copropriété en raison d’une absence d’immatriculation, le notaire peut mettre en demeure le syndic de procéder à cette immatriculation. Si la mise en demeure n’est pas suivie d’effet après un mois, ou en l’absence de syndic désigné, le notaire chargé de l'établissement de l'acte de vente doit procéder lui-même à l'immatriculation du syndicat de copropriétaires, aux frais du syndic ou, si le syndic n'est pas rémunéré, aux frais du syndicat.
Toute erreur dans l’immatriculation constatée par le notaire doit être portée par ce dernier à la connaissance de l’ANAH.
Ce qu’il faut retenir
Tout syndicat de copropriétaires à l’obligation, dans le cadre de la loi ALUR, de s’immatriculer auprès d’un registre national tenu par l’ANAH.
Publié le 28 Novembre 2016
