Depuis quelques années, la dématérialisation est au cœur de nombreux discours et projets. Pour la faciliter davantage, la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique permet au gouvernement de prendre des mesures par ordonnance pour favoriser et simplifier l’envoi des documents.
Les diagnostiqueurs immobiliers concernés
Parmi les différents professionnels concernés, les diagnostiqueurs n’ont pas été oubliés. Ils pourront désormais envoyer par voie numérique leurs rapports aux clients et tout autre document relatif à leurs missions.
Une ordonnance est attendue sur le sujet et un projet de loi de ratification devra ensuite être déposé devant le Parlement dans les 5 mois suivant la publication de l’ordonnance.
Ce texte entend numériser les échanges entre les vendeurs et les acquéreurs pour les actes sous seing privé constatant des transactions portant sur des immeubles, des fonds de commerce ou de parts sociales non négociables lorsque l’actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce. Il concerne aussi les copropriétés, ainsi que les échanges entre mandants et mandataires.
D’autres actions
La loi vise à favoriser également la circulation des données publiques en immobilier. L'administration fiscale devra ainsi transmettre, dès le 1er mai 2017, notamment aux personnes dont l’activité économique consiste à développer des services contribuant à l’information des vendeurs et des acquéreurs et à la transparence du marché immobilier, ainsi qu’aux professionnels de l’immobilier, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un opérateur, des éléments d’information qu’elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations immobilières intervenues dans les cinq dernières années.
Cette transmission devrait se réaliser à travers le service déjà existant, Patrim. Et pour garantir le respect de la vie privée la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL) a élargi ses missions.
BC2E sécurise déjà les rapports !
BC2E a mis en place un accès client pour l’ensemble des clients. Dès qu’un rapport est mis en ligne, une notification est transmise aux prescripteurs qui peut consulter le document, le télécharger et l’imprimer.
Cette solution sécurisante évite toute modification de document par des clients et permet à l’occasion du compromis et de la vente de faire signer les documents sans difficultés par les parties.
Cet accès client, accessible à tous les collaborateurs (après validation du responsable)et facile d'accès vous garantit un gain de temps considérable dans la gestion des rapports de diagnostics mais également une sécurité : les rapports sont stockés 30 ans et l'espace est sécurisé.
Vous souhaitez avoir accès à votre espace client : contactez votre diagnostiqueur BC2E afin qu'il vous communique vos codes d'accès puis connectez-vous sur extranet.bc2e.com
Ce qu’il faut retenir ?
L’envoi par voie numérique des documents relatifs aux activités des diagnostiqueurs immobiliers s’inscrira dans le cadre d’une ordonnance visant à simplifier les relations avec les clients. BC2E a compris depuis longtemps l’importance de ce service et a développé un accès client entièrement sécurisé dédié à la transmission des documents.
Publié le 12 Janvier 2017
