Le 1er janvier 2014, la nouvelle norme NF P45-500 concernant l’état de l'installation intérieure de gaz entrait en vigueur et remplaçait celle de mars 2010. Pour y faire suite, le modèle de rapport de visite de ce « diagnostic gaz » établit par les diagnostiqueurs immobiliers est actualisé par l’arrêté du 12 février 2014 et est applicable à partir du 1er avril 2014.
Effectivement, à compter du 1er avril prochain, les diagnostiqueurs immobiliers devront utiliser la nouvelle version du rapport de visite de l’état de l'installation intérieure de gaz, qui prend en compte les modifications apportées à la norme :
• interdiction, à compter du 1er juillet 2015, des robinets de commande d'appareils munis d'un about porte-caoutchouc non démontable (arrêté du 2 août 1977 modifié, art. 10) ;
• interdiction, à compter du 1er juillet 2019, des tubes souples à base de caoutchouc de 15 mm de diamètre intérieur (arrêté du 2 août 1977 modifié, art. 11) ;
• seuil de 20 ppm de CO comme critère d'anomalie (arrêté du 15 septembre 2009, art. 3 : cet arrêté prévoit que cette valeur sera abaissée à 10 ppm à compter du 1er juillet 2014) ;
• traitement de l'absence de dispositif de sécurité collective DSC ou de relais spécifique à ce dispositif lors de la présence d'une chaudière VMC gaz (anomalie 32c).
Pour rappel, le diagnostic gaz doit obligatoirement être établi par un diagnostiqueur immobilier lors de toute vente d’un bien à usage d’habitation doté d’une installation de gaz de plus de 15 ans.
